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conventions SEAM

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des œuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le ministère de la Culture et de la Communication conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière du droit de reproduction pour la musique graphique (partitions de musique, paroles de chansons…).


Des accords ont été trouvés entre la CMF et la SEAM afin de mettre en place des conventions spécifiques aux sociétés musicales et aux écoles de musique, leur autorisant l’usage de la photocopie sous certaines conditions.

Depuis la rentrée 2014/2015 les sociétés musicales bénéficient également de réductions.

 

Plus d'informations : http://www.cmf-musique.org/services-aux-adherents/les-droits-dauteurs/seam/

 


En complément

Liens :


En savoir plus :

SOCIETE DES ÉDITEURS
ET AUTEURS DE MUSIQUE

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75012 PARIS
Tél. : 01 42 96 76 46

seamfrance@free.fr

www.seamfrance.fr

 

Convention CMF-SEAM

www.cmf-musique.org