PROTOCOLE D'ACCORD CMF/SACEM

Avant chaque manifestation au cours de laquelle sera utilisée de la musique, il est nécessaire d'en informer la Sacem. Cette formalité est indispensable et prévue par les dispositions légales.

Le protocole d'accord CMF - Sacem facilite le recouvrement des droits d'auteur. Il précise les différentes manifestations musicales susceptibles d'être organisées par les adhérents de la CMF qui bénéficient d'un abattement de 12,50% sur le tarif général contractuel appliqué par la Sacem lorsque la séance lui a été déclarée.

Autres avantages :

• une autorisation gratuite pour une séance annuelle de gratitude organisée dans certaines conditions

• un don de 50% du montant des droits d'auteur acquittés pour deux séances annuelles et organisées afin de permettre l'achat d'instruments de musique et de partitions.